CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE 1- Objet
Le présent document vise à définir les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part, toute personne physique, ci-après appelé « l’Utilisateur » effectuant un achat via le site Internet woowine.com et d'autre part les vignerons/commerçants adhérents de PARS AGERE ayant son siège social sis 27, avenue Bertherigues - 13570 Barbentane.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions au moment de l’achat et déclare expressément les accepter toutes et sans réserve. Toute commande implique la totale acceptation des articles ci-dessous. L’Utilisateur reconnaît avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour s'engager au titre des conditions énoncées ci-après. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. En cas de non-respect des présentes conditions générales, PARS AGERE se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès aux services et donc aux commandes.

ARTICLE 2 - Application et opposabilité des conditions générales de vente
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Utilisateur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'Utilisateur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à PARS AGERE quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que PARS AGERE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 3 : Nature de la prestation
PARS AGERE a pour vocation la mise en relation directe entre les Utilisateurs et les vignerons/commerçants adhérents via une boutique en ligne. Vous devenez Utilisateur lorsque vous passez une commande en utilisant notre site et ouvrez un compte client. Le vigneron/commerçant adhérent que vous avez choisi pour la réalisation de la commande est autorisé à avoir accès aux informations que vous avez fourni lors du passage de la commande. Il est responsable de la réalisation et de la livraison du ou des produits commandés. Les vignerons/cavistes adhérents à PARS AGERE s’engagent à garantir au client une prestation de qualité par des professionnels sélectionnés par PARS AGERE.

ARTICLE 4 : Passage de commande
La commande est considérée comme conclue lorsqu'elle est validée par le paiement en ligne. Pour passer une commande, l’Utilisateur doit communiquer le nom, le prénom, l'adresse précise et le numéro de téléphone du destinataire et toutes les informations nécessaires à la bonne livraison ainsi que ses propres nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail. L’Utilisateur pourra choisir lors du passage de commande une plage horaire pour la livraison du ou des produits ainsi que le mode de livraison. L’Utilisateur aura le choix de retirer la commande en boutique ou de la faire livrer chez le destinataire. Si les informations sur le destinataire sont inexactes, ni le vigneron/commerçant adhérent, ni PARS AGERE ne pourront être tenus pour responsables en cas de difficulté de livraison, retard ou défaut de livraison. L’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement. En cas d'absence du destinataire, le vigneron/commerçant adhérent informera le destinataire que le ou les produits peuvent être retirés en boutique. Si le destinataire ne prend pas contact avec lui, aucun remboursement ou dédommagement ne sera effectué.

ARTICLE 5 : Procédure de commande sur le Site
Tout Utilisateur qui souhaite passer commande sur le site doit s’inscrire au préalable en créant un compte personnel. Muni de ses codes d’accès (adresse e-mail et mot de passe), l’Utilisateur peut alors accéder à la phase de commande. L’Utilisateur choisit et sélectionne dans les différentes rubriques le produit qu’il souhaite commander sur l’espace dédié à chaque vigneron/commerçant adhérent. L’Utilisateur accède alors à son récapitulatif de commande sur son compte client. L’Utilisateur valide ensuite son adresse de livraison et de facturation ainsi que les différents champs requis. L’Utilisateur valide ensuite son "Mode de livraison" puis son "Mode de paiement". L’Utilisateur recevra ensuite un e-mail de confirmation de l’enregistrement et du paiement de sa commande. PARS AGERE se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande si l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité de mettre en œuvre le paiement de l’Acheteur, L’article L-122-1 du Code de la Consommation disposant qu’«il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime.

ARTICLE 6 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, l’Utilisateur devant renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date d'expiration et le cryptogramme visuel. Les informations transmises sont sécurisées et cryptées via le système E-Transactions, solution de paiement sur internet du Crédit Agricole, partenaire de PARS AGERE, qui garantit la sécurité des échanges de données. La commande est annulée si l’Utilisateur ne finalise pas sa demande.

ARTICLE 7 : Prix et Livraison

7.1. Prix des Commandes
Les prix des produits sont librement déterminés par les vignerons/commerçants adhérents sur leur boutique en ligne. Les prix des produits peuvent être modifiés unilatéralement sans information préalable par les adhérents sur leur boutique en ligne. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA française et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande pour les commandes en France Métropolitaine. Les vignerons/commerçants adhérents se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

7.2. Livraison et retrait des commandes
Le prix ne comprend pas les frais de livraison. L’Utilisateur est informé de façon complète et très visible du montant des frais de livraison et du prix total de sa commande au plus tard avant la confirmation de ladite commande. L’utilisateur dispose de la faculté de choisir le retrait en magasin (Click & Collect) ou la livraison à domicile lorsque celle-ci est disponible. Dans le cas du retrait, aucun frais de livraison n’est facturé au client qui devra lui-même se charger de venir retirer sa commande à la date prévue. Le vigneron/commerçant adhérent détermine le montant des frais de livraison qui ne pourront en aucun cas être supérieur à 15€, dans le cas d'une livraison de proximité assurée directement par notre partenaire. La livraison est effectuée dans le délai prévu, par la remise directe du produit au destinataire annoncé, avec à chaque livraison, la signature d'un accusé de bonne réception par le destinataire identifié s’il est présent ou valablement représenté par une autre personne. Si toutefois l’Utilisateur souhaitait modifier ces modalités après le passage de la commande, il devra contacter le vigneron/commerçant adhérent et en faire la demande par e-mail ou par téléphone aux coordonnées mentionnées sur le site internet et figurant également sur le compte client de l’Utilisateur et son récapitulatif de commande, et ce dans un délai minimal de 48H avant la date de livraison prévue.

ARTICLE 8 : Droit de Rétractation
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Il y a lieu de faire une distinction dans l’exercice du droit de rétractation entre les produits périssables et les produits non périssables. Pour les produits non périssables, l’Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de la commande auprès de PARS AGERE au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambigüité. Il disposera alors d’un délai de 14 jours après avoir actionné son droit de rétractation pour renvoyer le produit à ses frais, dans son emballage d'origine et en bon état au vigneron/commerçant adhérent qui a livré la commande. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Utilisateur ou du destinataire de la Commande. Pour les produits périssables, conformément à l’article L 121-21-8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Sont concernés  certains produits alimentaires, qui, de par leur nature périssable, sont exclus du droit de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation, PARS AGERE procèdera au remboursement des sommes versées (y compris frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de notification de la décision de rétractation par l’Utilisateur, et selon le même moyen de paiement utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition par l’Utilisateur. Les demandes de rétractation pourront être adressées par e-mail à : contact@woowine.com ou par courrier à : PARS AGERES - Service client - 27, avenue Bertherigues - 13570 Barbentane.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Je vous informe par la présente de ma rétractation portant sur la commande N° (référence de commande) concernant :

- la commande passée le : (date de commande)

- par : (nom de l’Utilisateur)

- livrée par (nom du vigneron/commerçant)

- pour : (nom du destinataire et adresse de livraison du destinataire)

Fait le (Date du jour) à (Ville)

Rappelez vos nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail en bas du formulaire. Les informations demandées entre parenthèses sont indispensables au bon traitement de votre demande.

ARTICLE 9 : Garanties et responsabilité
PARS AGERE ainsi que ses vignerons/commerçants adhérents s’engagent à apporter tous les soins pour la mise en œuvre du service. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. PARS AGERE étant une interface entre les Utilisateurs et les vignerons/commerçants adhérents, elle n’est tenue d’aucune garantie particulière ne pouvant en aucun cas être considérée comme vendeur ou prestataire. Néanmoins et conformément à la loi les vignerons/commerçants adhérents sont tenus, de la Garantie légale de Conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation et de la Garantie des Vices Cachés.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle
En aucun cas l’Utilisateur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du site woowine.com et notamment son contenu : produits listés, descriptions. Ce Site ou toute ou partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation écrite de PARS AGERE. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de PARS AGERE. L’Utilisateur est donc tenu au respect des droits de propriété de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 : Données personnelles & Respect de la vie privée
Les informations obligatoires saisies lors du passage de commande sont collectées, enregistrées et stockées par PARS AGERE conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à l'article L.121-20-5 du Code de la consommation et à l'article L.34-5 du Code des postes, PARS AGERE pourra envoyer à ses clients, par mail des offres et propositions commerciales. S'il ne souhaite plus recevoir de tels messages, il peut se désinscrire en ligne sur le mail qu’il a reçu ou à l'adresse suivante contact@woowine.fr

ARTICLE 12 : Loi applicable - Litiges
Les parties conviennent que ce contrat est soumis à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de PARS AGERE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger dans lequel le produit est livré. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Tarascon sera seul compétent.

ARTICLE 13 : Relations clients - Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9h à 18h au service Relations Clients de la société PARS AGERE Siège social 27, avenue Bertherigues - 13570 Barbentane - e-mail: contact@woowine.fr